Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Foncieris, éditée par Foncieris, accessible à app.foncieris.fr ainsi qu’à toute application mobile associée (« le Service »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• Éditeur : Foncieris, identifiée dans les Mentions légales.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte sur la plateforme.
• Propriétaire : Utilisateur disposant du contrôle métier de l’Organisation.
• Gestionnaire : Utilisateur invité, limité aux biens et opérations qui lui sont attribués.
• Locataire : personne invitée par un Propriétaire à accéder au portail locataire self-service.
• Candidat : personne déposant un dossier de candidature via un lien public Foncieris.
• Organisation : structure de regroupement multi-utilisateurs (SCI, agence, particulier).
• Contenu : toute donnée, document ou information saisie par un Utilisateur.

3. Acceptation

L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par la création d’un compte sur la plateforme. Cette acceptation est pleine et entière : elle ne peut être limitée à certaines clauses. Toute utilisation du Service vaut acceptation tacite des CGU en vigueur à la date d’utilisation.

4. Accès au service

Le Service est accessible par Internet. Il peut être interrompu, notamment pour maintenance, incident technique ou cas de force majeure. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le Service.

L’accès au Service nécessite : une connexion Internet, un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge, dans l’une des deux dernières versions majeures), et l’acceptation de cookies strictement nécessaires.

5. Inscription et compte

5.1 Création de compte

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Toute utilisation d’informations fausses, falsifiées ou usurpées entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l’objet de poursuites.

5.2 Sécurité du compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement l’Éditeur à [email protected].

5.3 Compte Organisation

Les comptes Propriétaire / Gestionnaire sont rattachés à une Organisation. Le responsable de l’Organisation est responsable des accès qu’il accorde à ses collaborateurs, gestionnaires et locataires, ainsi que des actions réalisées par ces derniers dans le périmètre de l’Organisation.

6. Utilisation du service

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination : la gestion locative légale et de bonne foi ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres Utilisateurs ou Organisations ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service (attaques, surcharges, ingénierie inverse) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers ;
• garantir l’exactitude des informations saisies (montants, dates, identité des locataires, etc.).

7. Tarification et paiement

7.1 Plans tarifaires

Le Service est proposé selon différents plans, détaillés sur la page /tarifs. Les prix sont indiqués en euros TTC sur les pages publiques, sauf mention contraire ; les factures détaillent les montants HT, la TVA applicable et le total TTC. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’une information préalable selon les conditions applicables, sans rétroactivité pour les périodes déjà facturées.

7.2 Plan gratuit

Le plan Découverte est proposé gratuitement, sans engagement et sans carte bancaire. Aucun prélèvement automatique n’est effectué sans action explicite de l’Utilisateur.

7.3 Facturation

L’abonnement Pro est facturé mensuellement ou annuellement, selon le cycle choisi, à terme à échoir. Les forfaits Entreprise suivent le cycle prévu au devis ou au contrat. Les factures sont disponibles dans l’espace compte. En cas de défaut de paiement, l’accès au Service pourra être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7.4 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période entamée, sauf disposition contraire.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes, sa marque et son logo sont la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

L’Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus. En utilisant le Service, il accorde à l’Éditeur une licence limitée, non exclusive, mondiale et gratuite, strictement nécessaire au traitement, au stockage et à l’affichage de ces Contenus dans le cadre du fonctionnement du Service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles et l’exercice des droits sont détaillés dans notrePolitique de confidentialité. L’Éditeur agit :

• en qualité de responsable de traitement pour les données de compte des Utilisateurs ;
• en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les données locataires saisies par les Propriétaires.

10. Responsabilité

10.1 Disponibilité

Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.

10.2 Données bancaires

La connexion bancaire consulte uniquement les transactions autorisées par l’Utilisateur. L’Éditeur ne reçoit pas ses identifiants bancaires et ne peut pas émettre d’ordre de virement.

10.3 Limitation

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou d’activité illicite, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de violation grave (atteinte à la sécurité du Service, fraude avérée), la suspension peut être immédiate.

À la résiliation, l’Utilisateur peut demander l’export de ses données conformément à l’article 20 du RGPD. La suppression ou la conservation suit ensuite la politique de rétention applicable à chaque catégorie.

12. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par email et / ou par notification dans le Service avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : [email protected]

Foncieris.